Arrêté du 12 novembre 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 272 du 24 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17727
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Arrêté du 12 novembre 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9800987A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 novembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz « Artère de Provence », sur le territoire des communes de Grans et de Miramas, dans le département des Bouches-du-Rhône.